J.O. 40 du 17 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03168

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LOI n° 2004-148 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) (1)

NOR : MAEX0300021L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001 (ensemble un échange de lettres signées le 10 juin 2002 à Paris et à Bruxelles), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 février 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-148.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 756 ;

Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, no 954 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 142 (2003-2004) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, no 177 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 5 février 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.